marché ; que la cour d'appel a pourtant considéré que le nettoyage des gaines n'était pas prévu au contrat multitechnique du 21 mai 1996, après avoir retenu qu'aucune des annexes ne prévoyant de prestations

l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser

professionnelle avérée de la salariée, justifiant son reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'insuffisance professionnelle de Mlle Y... était la "cause première de ce licenciement, motif ayant présidé

en compte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant

que les faits se seraient produits entre septembre 1992 et juin 1993, alors que Y... a précisé que les faits reprochés à X... se sont arrêtés le jour de la remise du chat de la famille à la SPA soit le

code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur une erreur commise par l'OPHLM comme cause de nullité des contrats, la cour d'appel, qui n'a pas précisé

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

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a déboutés de leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises

X... est donc entière dans cet accident et que la preuve n'est pas rapportée du caractère défectueux au fonctionnement de la presse ; "et aux motifs propres que les premiers, juges, après avoir rappelé

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

M... et la SARL [...] et en ordonnant la restitution des salaires versés aux motifs que ce contrat était fictif en l'absence de lien de subordination, quand elle constatait qu'une prestation de travail

SNCF réseau, six établissements, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que la décision de l'autorité administrative prise

[H] (l'allocataire) un indu de prestations sociales, notamment au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. 2.

jugement d'accueillir le recours, alors « qu'est soumise à la contribution prévue par l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale à la charge du bénéficiaire, la retraite supplémentaire à prestations

Aux termes d'un avenant en date du 16 novembre 2015, il était précisé que la prestation de M.