Soutenant que le nouveau contrat signé avec la société GE capital portait sur un copieur qui ne lui avait jamais été livré, la société Creanog a assigné la société GE Capital, devenue la société CM-CIC

l'espèce, ce principe trouve cependant sa limite dans le cas où l'expertise n'est pas réalisable ou n'est pas susceptible d'apporter des résultats exploitables ; qu'en l'espèce, l'expertise sollicitée portait

La société CTR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il lui interdit de poursuivre le démarchage pour obtenir la conclusion de contrats portant sur la TLPE sans mise en concurrence, sous

] le 4 janvier 2010, l'a condamné de ces chefs à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille portant

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marie-Claire D..., épouse E..., des chefs de falsification de justificatifs de frais de repas et d'abus de confiance portant

N... de son recours contre la décision de reconnaissance de la décision britannique, la cour d'appel a considéré que le procès français portait sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire et a

turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole" de la position "ex-84-14", devrait également s'appliquer aux "parties" de ces produits, aux motifs inopérants que cette exonération portait

l'espèce, les dispositions de ce décret n'étaient applicables que pour déterminer l'assiette des cotisations dues à compter du 1er janvier 1997 ; qu'en examinant la validité du redressement litigieux qui portait

qui travaillait avec la victime au moment de l'accident, ne pouvait ignorer le danger que représentait l'absence de contrepoids stabilisateur du treuil manipulé par cette dernière ni que celle-ci ne portait

prononcé la suspension de son permis de conduire pour six mois ; "au motifs que les policiers avaient affirmé que le conducteur était imberbe, que les témoins qui avaient, au contraire, déclaré qu'il portait

avoir reçu de la part de X... des marchandises pour une valeur de 2 517, 50 francs et a indiqué les avoir réglées à X... en espèces ; qu'il a expliqué qu'en réglant immédiatement en numéraire, il ne portait

Bobigny, puis chez Claude Y... à Sevran pour jouer chez ce dernier aux tarots de 15 h à 20 heures ; que les trois joueurs de cartes, entendus les 1er, 3 et 8 juin sont unanimes pour préciser qu'C... portait

exercées sur leur fonds à partir de l'ouvrage ; que pour décider que l'action était bien de nature possessoire et que le trouble était établi, l'arrêt a décidé que l'autorisation donnée par les époux X... portait

porté sur la caractéristique essentielle de la marque de la société GAP; qu'en prononçant l'interdiction provisoire prévue par ce texte, sans relever que l'utilisation des termes "la vie en bleu" portait

après avoir rayé la mention relative au montant de la créance cédée et l'avoir remplacée par le montant ci-dessus indiqué ; que, le 22 septembre 1990, le Crédit agricole a établi un second bordereau portant

X... et la société Frédéric M à payer à la société Guerlain la somme de 80 000 euros en réparation de l'atteinte portée à la valeur de la marque Guerlain ; "aux motifs que la contrefaçon retenue portait

X..., très grièvement blessé à la tête, avait déjà été transporté à l'hôpital ; "il sera jugé au vu de ces éléments, qu'il ne portait pas son casque au moment de l'accident ; "l'ensemble des fautes

parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, les consorts Z... faisaient valoir que Mme Y..., dans ses conclusions du 29 janvier 1993, rappelait que son offre de "paiement de 500 000 francs" portait