la Cour de corriger les insuffisances de l'ordonnance ; que le rapport complémentaire répond aux exigences de la loi ; 1) " alors qu'en vertu de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, le placement

était remis en liberté, Paul X... ne soit tenté de faire pression sur la plaignante, laquelle, particulièrement affectée par les faits et la procédure, a fait plusieurs tentatives d'autolyse et a été placée

son assentiment exprès à ce qu'une perquisition soit effectuée à son domicile ; qu'immédiatement après, l'officier de police judiciaire lui notifiait à 11 heures 20, par procès-verbal séparé, son placement

en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire.

Les sociétés [4], [19] et [6] ont été placées en redressement judiciaire avec comme liquidateur la société [18], devenue la société [2]. 7. M.

Le juge des libertés et de la détention, après avoir placé l'intéressé sous mandat de dépôt à durée déterminée, a ordonné son placement en détention provisoire par ordonnance du 24 mars suivant. 5.

A child neurologist, who had monitored the boys before and after their placement, attributed her earlier concerns to their poor upbringing and living environment.

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Y... devait être élu en ses lieu et place, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le tribunal n'a pas proclamé M.

d'un comité d'établissement légal aux lieu et place du comité d'établissement conventionnel, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un établissement doit être doté d'un comité d'établissement

63, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par le prévenu ; "aux motifs que, "la personne placée

[X] [H], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [H] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2021), le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, [Y] [F] s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande

juge d'instruction ; qu'il s'en déduit que le juge d'instruction doit expressément préciser, au sein de son autorisation, les modalités de pose dudit dispositif dans la mesure où il peut être mis en place

d'occupation des sols de la commune d'Hyères : "Il doit être aménagé en dehors des marges de recul des voies : a) pour les constructions à usage d'habitation 1,5 places par logement (...)

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

dans lequel cette intrusion est permise, les enquêteurs ne pouvant être regardés comme autorisés à pénétrer dans n'importe quel lieu privé ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir la mise en place

X..., salarié de la société Villard, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1990 et a fait l'objet d'un plan de cession, le 22 février 1991, a saisi la juridiction prud'homale afin