AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet de construction d'un atelier d'artistes sur un terrain situé rue de l'artisanat à Lacroix-Barrez
Source officiellePage 68 sur 1205
8e Chambre B
6031f41b6c33492cb2313116
31 mai 2018
31 mai 2018
SCI LES PINS MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Z... Me A...
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