- N° Portalis DB3D-W-B7G-JV2Z Minute n° : 2025/ 6 AFFAIRE : [G] [L] [A] [I], [V] [C] [X] C/ S.C.P. [7], [ZJ] [P] JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra

Alexandre Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2014, qui, pour blanchiment en bande organisée, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement

CARNELUTTI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [P] [H] né le 08 Avril 1993 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI,

Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ouvre droit au profit du salarié aux indemnités de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité de contestation de crimes contre l'humanité, à 10 000 francs d'amende ;

Rôle N° RG 17/20029 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBOCX [C] [Y] épouse [L] [S] [L] C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [A] CONSEIL Me Alexandra

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... produite par la société qui relatait la tentative de débauche de ce salarié par M.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

, a b prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit par Quiriconi ; Vu les mémoires produits en demande

Les pièces fournies par la demanderesse font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté à l’échéance du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026.

[O] [K] et Mme [R] [M] à lui payer 3500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Alexandre Salvignol.

produites établissent que ceux-ci étaient constitués des pensions d'invalidité versées par les organismes français et allemand, que le ménage percevait également l'allocation tierce personne ainsi qu'un

Alexander X, et fixant la Biélorussie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de la COMMUNE D'ACHERES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de M.

La communication tardive de ses conclusions n°3 et pièces nouvelles ne permettait pas à la SCI SCI PIERRE-DOUMER d'y apporter éventuellement une réponse.

Il résulte des pièces produites aux débats, notamment du questionnaire de synthèse du 23 décembre 2022 exposant le décompte des heures et des comptes détaillés (pièce n°22 intimé), que Maître [G] a facturé

Par courrier du 18/12/2024, le conseil de Monsieur [A] a mis en demeure la société MISTRAL de régler la somme précitée, outre un préjudice moral de 10.000 euros, en vain.