A D, a fixé le prix de vente à 672 euros pour les deux parcelles et a autorisé le maire à effectuer toutes les diligences nécessaires afin d'aboutir à l'acquisition de ces parcelles.

, dont le siège se trouve à la Mairie de Saint-Hilaire-La-Palud (79210), représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (A.C.C.A.)

L'EARL Les Ecuries de Saint-Lunaire a déposé le 16 février 2022 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une superficie totale de 10,7772 hectares situées à Saint-Lunaire et dont la SARL

TCA, [M] [G] N° RG 25/00247 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3UM Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières du 25 mars 2021 en tant que celui-ci lui interdit de procéder à des travaux sur l'emprise

maire de la commune de Saint-Maurice-d’Ibie, au président du Syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche et à la société Enedis de procéder au retrait des ouvrages électriques installés sur sa parcelle

A B, représenté par Me Oster, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre d'Albigny a accordé

Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

BROCHARD, avocat au barreau de Saint Etienne S.A.S.

M. et Mme A sont propriétaires à Saint-Usage des parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul (La Réunion) a refusé

E I et Mme H I, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré un permis de construire

D H et Mme G H, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré un permis de construire

Par une ordonnance en date du 18 mai 2011, régulièrement notifiée par LRAR, devenue définitive, le juge commissaire a ordonné la vente du fonds de commerce dépendant de cette liquidation judiciaire à Pascal

A à payer à la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var la somme de 4 543 euros au titre de cette occupation pour la période du 3 mars 2022 au 1er avril 2023.

que la décision du 8 juin 2022 du maire de Saint-Malo rejetant le recours administratif présenté par M.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de non-lieu à statuer prononcée le 15 février 2012, le maire ayant retiré son arrêté le 13 mai 2011 ; le maire a néanmoins persisté à interdire l'accès au terrain en vue de la reprise des travaux et,