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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f9f3b5a6be9c926c7caa9b
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes des articles 63 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b032
27 mars 2008
27 mars 2008
SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Rodolphe OLIVIER, avocat plaidant pour la SELAFA BUREAU FRANCIS Y..., avocats au barreau des HAUTS DE SEINE, toque : NAN 1701 INTIMÉE GARP
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90401
28 janvier 2013
28 janvier 2013
L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Source officielle9e Chambre B
60340aa4969d2fb9fb3014ed
10 février 2017
10 février 2017
[B] de la licence 'gare TGV' Aix. Les pourparlers ont eu lieu à compter du 28 décembre 2013 et le dernier courrier de la société est du 6 octobre 2014.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304312_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'association " Uzège - Pont du Gard durable " a demandé au tribunal l'annulation de cette délibération.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305092_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... est nu-propriétaire d’un ensemble immobilier implanté sur une parcelle cadastrée section AE n° 43 sur le territoire de la commune de Toulouse.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204562_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AK31 se situe au cœur d'un espace défini par la rue de la gare à l'ouest, la rue de la vierge à l'ouest et la rue des deux Neauphle au sud.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300360_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Berck-sur-Mer est engagée à raison de la prolifération de lapins de garenne sur sa parcelle, gérée par la communauté d'agglomération des 2 Baies
Source officiellecr
édure suiviec/Antoine Y
61372646cd5801467742450a
27 avril 2004
27 avril 2004
Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN , chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Antoine Y... et Pascal Z..., du chef de diffamation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300246_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et le compteur d'eau ne constituent pas un ouvrage public, mais un ouvrage privé ; - elle est titulaire d'une servitude de passage et de canalisation d'eau sur la parcelle cadastrée B 2162 en vertu
Source officielleRétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
3 avril 2024
rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, par visio conférence suite à la demande de M Le Préfet des Bouches du Rhône, assisté par Maître Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfda
4 décembre 2008
4 décembre 2008
BRETONNE DE GALVANISATION La Gare La Chapelle Caro 56460 SERENT représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau
Source officielleJuge Unique
DTA_2500262_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le silence gardé par la commune a fait naître une décision implicite de rejet le 23 mai 2022.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865669
8 juillet 2016
8 juillet 2016
A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande
Source officielleciv3
61372228cd580146773fab33
23 février 1994
23 février 1994
Jean-Pierre X..., demeurant à Nîmes (Gard), 9, place Bellecroix, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1915846_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la délibération du 19 juin 2019, ensemble la décision née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300285
5 mars 2013
5 mars 2013
cette configuration de ligne droit entre B et C ; - que le point A est constitué par une borne existante et la distance AC (limite nord de la parcelle Y..., ex-parcelle n° 113) est vérifiée par l'expert
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba5
18 avril 2023
18 avril 2023
Monsieur [R] [V] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue, le 11 avril 2023 à [Localité 3], à 14h00.
Source officielleSurendettement
69e92736cdc6046d472dcb1f
13 avril 2026
13 avril 2026
Mme [D] vivant avec un enfant en garde alternée, un forfait enfant en garde alternée de 151,50 euros mensuel est retenu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303552_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A pour le préfet du Gard, Me Blanc pour la commune de Tresques et Me Rouault pour la SCI Thimandum. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 68 sur 672