d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Charente-Maritime

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis pour la construction de deux chalets sur la parcelle

représentés par Me Guillard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de péril du 10 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur d’Aunis a prescrit leur évacuation de la parcelle

Me Boulineau, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune du Bois-Plage-en-Ré de lui communiquer la ou les autorisations d'urbanisme relatives à la construction du parking aménagé sur la parcelle

Ces déformations de la charpente ont entraîné une importante déformation au niveau de plafond avec fracture linéaire.

E... a déposé un dossier de déclaration préalable pour la démolition et reconstruction d’une véranda sur la parcelle cadastrée section AV n° 507, située 31 rue de Bretagne à Rochefort-sur-mer (Charente-Maritime

disposait de lots dans la copropriété ; qu'il n'a donc pas pu être trompé sur la qualité du demandeur ; que d'ailleurs, il a lui-même, en octroyant le permis, modifié la référence cadastrale de la parcelle

de la SCP GRAS - [J] - CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Dominique FOHANNO, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

, assistée par Me Veronica VECCHIONI, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE Madame [O] [O] née le [Date naissance 2] 1974 à NICE (06000), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale

la Mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est 37 rue du Touffenet, 86042 Poitiers cedex, 2° / la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAF) Poitou-Charentes

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont

Mme B, qui souhaite faire construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à sa mère, correspondant à la parcelle cadastrée ZI 104, sise 24 rue du bois de la lande à Floirac (Charente-Maritime

la suspension de la décision n° 2023/03 du 11 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle

bâtiments, dont certains sont en limites séparatives de la parcelle dont la société requérante est propriétaire.

assistés de Me Alexis GINHOUX, plaidant pour le cabinet Anne-Marie ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C323 INTIME S.A.S SETIM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

APPELANTE LA SARL IRRIFORE dont le siège est 102, chemin de l'Oratoire-13160 CHATEAURENARD représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON

Pascal XI..., demeurant ..., 31 / M. Patrick J..., demeurant ..., 32 / M. Rodolphe K..., demeurant ..., 33 / M.

411-47 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 2011), que les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., ont donné à bail le 19 février 1982 à Mme Y... une parcelle