grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991) d'avoir décidé que Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, de première part

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1993) d'avoir décidé que Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, de première part

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'un vendeur de parts d'une société civile immobilière de sa demande tendant à voir annuler la cession desdites parts alors, selon le pourvoi, que

X... justifie utiliser le papier commercial de la SPVD, qui mentionne le même siège social que la société Diris, en signant le courrier en qualité de "directeur de contentieux"; que, d'autre part, M

sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement dans le capital de la société cautionnée, font partie. 7.

[I] des chefs de diffamation publique envers particulier en rejetant l'exception de prescription de l'action publique et de l'action civile, alors : « 1°/ que d'une part, tout jugement ou arrêt doit

, par motifs adoptés, que la vente conclue entre Mme [L] et la société [Localité 4] automobile était résolue en raison d'un vice caché et, d'autre part, que Mme [L] n'apportait pas la preuve d'un vice

et dans les limites des faits, objet de la poursuite ; que la cour annulera le jugement attaqué qui n'a pas statué sur la constitution de partie civile et recevra Mme H... en sa constitution de partie

légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Odile X... coupable de destruction volontaire d'un bien mobilier ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des déclarations des parties

de l'article consacrée au sujet à l'occasion duquel est nommé ou désigné l'intéressé ; qu'il convient de prendre en compte les parties de l'article incriminé qui nomment ou désignent Y... et Z..., soit

. ; qu'en ce qui concerne le financement du parti politique Tahoeraa, la preuve n'est pas suffisamment rapportée sur la réalité de l'affectation de ces fonds au fonctionnement du parti politique Tahoeraa

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1988), que la société Ayot, dont une partie de l'activité consiste à vendre des colis-épargne constitués à partir de carnets

de procédure civile, ensemble celles afférentes aux droits de la défense ; 2 ) que, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions signifiées le 27 avril 1993 les déclarer irrecevables à partir

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

X..., copropriétaire, d'avoir annexé des parties communes, a assigné ce dernier et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en restitution de ces parties et en rétablissement des lieux dans leur état

Works Of Art (pièces n° 5, 6, 7 et 8) ; que tout ou partie de l'activité commerciale déployée par John X... est susceptible d'être exercée à titre individuel ou sous couvert de la société John X...

Il résulte du premier de ces textes, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 12 février 1991 au cours de laquelle il a été prononcé ; "alors que le ministère public fait partie