ventes et achats et que leur situation hiérarchique dans la société faisait d'eux des parties dans l'affaire ; que les attestations n'indiquaient ni le lien d'alliance ni celui de subordination ni de parenté

Y..., qui circulait en cyclomoteur, quittait un parking pour emprunter un chemin départemental lorsqu'il est entré en collision avec l'automobile de M.

Armée, 75116 Paris, venant aux droits de la société Rhône Méditerranée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Compagnie

économique subi par l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'obligation de nourrir, élever et entretenir les enfants pèse sur ses parents

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Afsaneh Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris

perquisitions et saisies sollicitées dans les locaux de la société GRC-Emin, que cette société avait, en 1982, versé des commissions à la société AGESI, elle-même présumée transférer ses bénéfices dans un paradis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; Attendu que les parents de la victime font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 octobre 1991) d'avoir dit leur demande irrecevable en raison de la prescription, alors que, selon le moyen

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 / la RATP, dont le siège est ... (6ème), 2 / la Direction régionale

intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1990, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, ni les dirigeants de la personne morale en liquidation, ni aucun parent

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de Parents d'Enfants Inadaptés du Département de l'Eure, "Les Papillons

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Barbara que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas

connaître que des actions relatives au paiement direct des pensions alimentaires, tandis que seul le juge aux affaires familiales connaît de celles liées à la fixation de l'obligation alimentaire des parents

Y... ne contestait pas la conversation qu'il avait eue avec ses beaux-parents et n'avait pas porté plainte avec constitution de partie civile à leur encontre pour faux témoignage, la cour d'appel a statué

fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré non fondé à solliciter de Mme Y... une indemnisation en raison d'une faute de gestion de la communauté ayant consisté à loger gratuitement ses parents

l'acquéreur ses conditions contractuelles relatives aux frais de gardiennage au moment où le véhicule de l'acquéreur avait été remorqué dans ses locaux et que le caractère contractuel des frais de parking

domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 21-21.246 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas