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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e17
15 octobre 2020
G... à lui rembourser la somme de 3 000 euros au titre du montant des honoraires du mandataire ad hoc ; - condamner M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100339
15 mars 2017
[M] [E], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100737
24 novembre 2021
siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-13.318 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lagardère média news
soc
61372391cd5801467740b740
12 juillet 2000
soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale nationale signataire de la Convention collective nationale de travail, transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad
5ème chambre sociale PH
6a1fba95cdc6046d47e94bc5
2 juin 2026
au titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 85.377,93 € nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - A titre infiniment subsidiaire sur ce point, si la demande
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
[T] la somme de 30.000 euros nets de dommages et intérêts au titre des préjudices subis, A.
cr
613726a5cd58014677427551
18 octobre 2005
affirmer que le délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule ne serait pas caractérisé, sur la circonstance que le prix convenu entre les contractants, soit 198 000 francs, était nettement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100868
30 novembre 2022
décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3-1 de la Convention de New
ECLI:FR:CCASS:2026:C100402
17 juin 2026
[J] a assigné la coopérative et la société productrice devant la « District Court » de New York (États-Unis) pour rupture brutale du contrat et manquement à l'obligation fiduciaire, ingérence dans les
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306446_20260408
8 avril 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé par la SAS Solidus solutions ADL n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures de complaisance établies au nom de la société Dépan'heure ; qu'il résulte du grand livre des comptes de la société Géocalive que la société ADH
61372638cd58014677423de8
18 mars 2003
(entreprise ADF) et a fortiori Jean-François X... ne sont susceptibles que d'avoir causé indirectement les dommages ; que, depuis, le jugement est entré en vigueur, le décret 2001-883 du 20 septembre 2001
Pôle 5 - Chambre 10
6163f659c5e1c13d83dae370
30 septembre 2009
2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : -jugé valables les contrats de révélation de succession souscrits par Mme [U] [G] veuve [N] et feu [F] [G], -fixé à 12% de l'actif successoral net
Chambre sociale 4-5
69fd6edfcdc6046d4701e277
7 mai 2026
V-B7I-WN2W AFFAIRE : [F] [H] C/ [V] [M] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : AD
ADLC
ADLC:94-D-24
6 avril 1994
relative à une saisine de la société Avanti contre les pratiques des sociétés Eurodollar France, SAPN ADA, Lo'casion ADA et LVO ADA dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur
civ2
613721ddcd580146773f83f9
30 juin 1993
du centre urbain du Pont des Deux Eaux à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1991 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit de la société à responsabilité limitée Net
comm
613723c0cd5801467740daa8
29 janvier 2002
X..., père, sans tenir compte du fait constant que l'actif net de succession s'élevait à plus de 15 500 000 francs, de sorte que la valeur de ce cadeau était en rapport avec les facultés du donateur, la
61372393cd5801467740b949
17 octobre 2000
X... de ce salaire avec les indemnités à lui versées par la mutualité sociale agricole et la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole qui excédaient pourtant le salaire net de l'intéressé ; Mais
613723b1cd5801467740d048
23 janvier 2001
1994, Mme Pépin Z..., en qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, a donné mandat à Mme X... de vendre un immeuble, la rémunération du mandataire étant fixée à 4 % du prix net
mi
60793b3a9ba5988459c3c610
23 novembre 2004
X... qui faisait valoir que l'importance des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de tiers non réservataires par rapport à l'actif net de la succession de Mme X... révélait que ces contrats avaient