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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

G... à lui rembourser la somme de 3 000 euros au titre du montant des honoraires du mandataire ad hoc ; - condamner M.

Source officielle

Page 68 sur 3845

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100339

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[M] [E], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-13.318 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lagardère média news

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b740

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale nationale signataire de la Convention collective nationale de travail, transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba95cdc6046d47e94bc5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 85.377,93 € nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - A titre infiniment subsidiaire sur ce point, si la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] la somme de 30.000 euros nets de dommages et intérêts au titre des préjudices subis, A.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427551

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

affirmer que le délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule ne serait pas caractérisé, sur la circonstance que le prix convenu entre les contractants, soit 198 000 francs, était nettement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100868

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3-1 de la Convention de New

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100402

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[J] a assigné la coopérative et la société productrice devant la « District Court » de New York (États-Unis) pour rupture brutale du contrat et manquement à l'obligation fiduciaire, ingérence dans les

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306446_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il fait valoir que le moyen soulevé par la SAS Solidus solutions ADL n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures de complaisance établies au nom de la société Dépan'heure ; qu'il résulte du grand livre des comptes de la société Géocalive que la société ADH

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de8

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

(entreprise ADF) et a fortiori Jean-François X... ne sont susceptibles que d'avoir causé indirectement les dommages ; que, depuis, le jugement est entré en vigueur, le décret 2001-883 du 20 septembre 2001

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163f659c5e1c13d83dae370

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : -jugé valables les contrats de révélation de succession souscrits par Mme [U] [G] veuve [N] et feu [F] [G], -fixé à 12% de l'actif successoral net

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

V-B7I-WN2W AFFAIRE : [F] [H] C/ [V] [M] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : AD

Source officielle
?

ADLC

ADLC:94-D-24

droit de la concurrence

6 avril 1994

6 avril 1994

relative à une saisine de la société Avanti contre les pratiques des sociétés Eurodollar France, SAPN ADA, Lo'casion ADA et LVO ADA dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613721ddcd580146773f83f9

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

du centre urbain du Pont des Deux Eaux à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1991 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit de la société à responsabilité limitée Net

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740daa8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X..., père, sans tenir compte du fait constant que l'actif net de succession s'élevait à plus de 15 500 000 francs, de sorte que la valeur de ce cadeau était en rapport avec les facultés du donateur, la

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b949

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... de ce salaire avec les indemnités à lui versées par la mutualité sociale agricole et la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole qui excédaient pourtant le salaire net de l'intéressé ; Mais

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d048

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

1994, Mme Pépin Z..., en qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, a donné mandat à Mme X... de vendre un immeuble, la rémunération du mandataire étant fixée à 4 % du prix net

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c610

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... qui faisait valoir que l'importance des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de tiers non réservataires par rapport à l'actif net de la succession de Mme X... révélait que ces contrats avaient

Source officielle