X..., déduit le montant de la part patronale des mêmes cotisations de la somme déclarée et réduit sa déclaration de créance à la somme de 38 812,58 francs ; que la société X... a contesté la compensation

Après avoir, le 27 mars 2018, déclaré à titre provisionnel une créance d'un montant de 1 465 206 euros correspondant à une estimation de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises due pour la

[E] fait grief à l'arrêt de dire, s'agissant du prêt n° 05652320, que les créances résultant des échéances impayées du 2 juin 2015 au 2 juillet 2016, d'un montant de 111 585,45 euros sont prescrites et

[M], le montant de la pension n'est pas fixé une fois pour toute sur la base de l'année 1992 puisqu'il faut déduire le montant des prestations versées par la sécurité sociale pour aboutir au calcul de

syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant

est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal d'instance statue en dernier ressort ; que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale ; que le montant du litige est évalué au

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de limiter le montant de ses créances aux sommes de 270 305,81 euros, 144 249,46 euros et 147 807,02 euros

79 762,95 euros, 17 725,10 euros X 4 ans et 6 mois, soit un montant total de 138 058,65 euros.

Ils relèvent encore que les immeubles saisis ont été évalués à la somme de 3 680 000 euros, mais qu'ils demeurent grevés par un privilège de prêteur de deniers d'un montant de 2 870 000 euros en principal

Le contrat a prévu une indexation annuelle du loyer en stipulant que le montant de celui-ci ne pourrait en aucun cas et à aucun moment être inférieur à celui convenu lors de la signature du bail. 3.

de son client présentant des anomalies apparentes ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société BNP Paribas n'a pas commis de manquement à son devoir de vigilance, la cour d'appel retient que le montant

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que les offres provisionnelles des 6 octobre 2005 et 12 mars 2008, d'un montant total de 25 000 euros, étaient incomplètes et que l'offre définitive du 18

[Y] au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros, alors « qu'en se prononçant sur le montant de l'amende douanière à laquelle M.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer au prêteur la somme de 15 000 euros au titre du capital emprunté diminuée du montant des échéances remboursées, alors « que, en cas d'annulation

aux ventes de carburant et aux prestations de lavage, de dire que la relation contractuelle était une location-gérance ainsi que de le débouter de ses demandes, alors « que la comparaison entre le montant

La société Normafi fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre sa créance d'un montant de 38 186,20 euros et la créance réciproque et connexe de la société Siloge d'un montant de 15 833,68 euros

énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant

énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant