légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste X... coupable de défaut de maîtrise et blessures involontaires sur la personne du cyclomotoriste Y... et l'a déclaré responsable pour moitié

66 du décret du 8 janvier 1965 relatif à la sécurité des travailleurs, a dit que le second n'étant pas le salarié du premier, la législation du travail ne lui était pas d applicable et a partagé par moitié

perçu un choc et s'être arrêté, ce qui est confirmé par l'examen du disque chronotachygraphe et, n'ayant rien vu, être reparti ; qu'il est donc établi que le prévenu a bien involontairement causé la mort

mécanique ; qu'ils ont pris la caisse dans une voiture en stationnement ; qu'enfin, le témoin Z... qui s'est mis à sa fenêtre à 3 heures du matin parce qu'alerté par une voiture qui roulait au point mort

cassation pris de la violation des articles 316 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question subsidiaire de coups mortels ayant entraîné la mort

certaines sommes au titre de plusieurs livraisons de veaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que les documents produits ne démontraient pas que les veaux morts

1500 m restants, en précisant qu'il conviendrait de fixer la valeur des lots à, respectivement, 1 400 000 francs et 600 000 francs ; qu'en considérant que Mme Le Gall renonçait à l'attribution de la moitié

d'appel que le docteur Z..., expert-psychiatre, commis par la cour d'appel, n'hésitait pas à souligner l'existence d'un risque suicidaire, non négligeable, en cas de perte de son cadre de vie, qu'après la mort

. soutenait que la société éditrice avait commis une faute d'imprudence ou de négligence lui ayant causé un préjudice commercial en alléguant inexactement dans l'article incriminé qu'elle venait de monter

dans le cahier des charges, alors, selon le moyen, que l'exception de nullité relative appartient, non seulement à l'incapable après cessation de son incapacité, mais aussi à ses héritiers après sa mort

A..., la responsabilité étant partagée par moitié entre eux ; qu'il a enfin fixé les préjudices subis ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi formé par la société SOGIMOR Promotion

Mutuelle d'assurances aériennes, son assureur, à réparation et la société Bombardier Rotax, fabricant de l'appareil, à garantir celles-ci des condamnations mises à leur charge, à concurrence de la moitié

Code du travail ; qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les moyens péremptoires du salarié qui explicitait les raisons techniques ayant justifié son arrêt moteur tournant, vitesse au point mort

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Dow Jones les causes de deux factures afférentes à des stages dispensés à l'EDF de Mulhouse et de Saint Laurent des Eaux ainsi que la moitié

alors, selon le moyen, "que l'expérience professionnelle de cinq ans exigée à défaut de diplôme, comme condition de la reprise, est celle qui aurait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié

inférieur à ce qui était recommandé pour l'utilisation de la pince dont il avait été convenu de le doter, et qu'il avait fallu modifier cette pince, en changeant sa boîte à clapet, afin de pouvoir la monter

Jean X..., demeurant à Saint-Perdon, Mont-de-Marsan (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

de la facturation des collections, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant la question de la validité de la clause de la convention mettant à la charge du représentant le paiement de la moitié