DIT la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines devra verser cette majoration à Monsieur [L] [G].

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

352J-W-B7G-CWREV N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [D] [K] née [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Roda

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., demeurant ... las Rodas, 87100 Limoges, en cassation d'une

à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Ivan B..., ancien mineur en invalidité, affilié en France au régime minier

qualité de représentante légale de ses enfants [I] [I] et [A] [M], agissant tous neuf en qualité d'ayants droit de [G] [M], 10°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par les employeurs est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

[G] [V] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant

comme le transport de produits depuis le front de taille (ou depuis un point de chargement) jusqu'à un point de déchargement défini par l'exploitant minier.

Y... dans son contrat de travail comprenaient, sans que cette liste soit limitative : - la planification de la maintenance des camions et engins miniers (coordonner l'activité minière les sous-traitants

[D] [R] a travaillé au sein des mines de [Localité 19], pour le compte de l'exploitant minier aux droits duquel vient désormais la société [5] (ci-après [4]), du 19 septembre 1960 au 31 mai 1991.

faisant l'objet du contrat litigieux, ne constituait pas en soi une activité d'exploitation, ce qui ne permettait pas de reconnaître à ce contrat un caractère commercial par nature au sens du Code minier

    On 2 March 2017 the applicant was found guilty and fined 100 euros (EUR) in minor-offence proceedings of disturbing public peace and order contrary to section 6 of the Minor Offences against

territoire de la commune de Lancrans ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

Le directeur soutient que : - les conclusions de la SARL Mind sont devenues sans objet à hauteur du remboursement accordé pour un montant de 9 070 euros ; - le surplus de la demande de la SARL Mind

jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Millau, au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Aveyron, dont le siège est 11-13, avenue Amans Rodat

L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LE GARAGISTE SE LIVRAIT DANS SON INTERET PERSONNEL PAR CURIOSITE ET PLAISIR A DES EXPERIENCES DE VITESSE, QUE SA PROFESSION CONDAMNAIT AU CONTRAIRE, S'AGISSANT D'UN VEHICULE EN RODAGE