Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la SA Leroy Merlin France est rejeté.

[H] [Y] Représentée par Me Armel DERDAK, avocat au barreau de Lyon INTIMÉS [4] S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [5] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MÉLIN

barreau de PARI, substituée à l'audience par Me AVISSE INTIMÉE [2] Représentée à l'audience par Mme [B] [J] munie d'un pouvoir régulier ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe Mélin

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Leroy Merlin au titre des mêmes dispositions.

ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin

Z..., Le Coz, Melin, Limbour, Rousseau et Mmes A..., X... et Le Guennec ; Vu, 2°) sous le n° 102 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1988 et 30 janvier 1989

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Leroy Merlin France est rejetée.

TRANSAVIA FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN

Merlin, conseiller rapporteur, M. le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le

Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.