AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101373_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B, représenté par Me Merault, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Petit-Bourg à lui verser la somme de 79 745,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice
Source officiellePage 68 sur 82
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
2 août 2023
maire de la commune des Allues a délivré à la SAS Les Chalets d'Ourea un permis de construire un immeuble de quatorze logements d'une surface de plancher de 1 350 m², sur un terrain situé , au lieu-dit Méribel-Mottaret
Source officielle