nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bata Outre-Mer

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 2000), que le comptable du Trésor de Mens

la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive d'une faute de gestion l'exercice par le gérant, sans motif légitime, d'une faculté de dédit qui met

alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification des fonctions, que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié, le fait de prétendre donner à un directeur d'une agence d'Outre-mer

X... fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu que si, dans le même temps, l'employeur a averti le salarié qu'il met

l'article 1382 du code civil ; 2 / que le prétendu "désintérêt" du débiteur pour les opérations de liquidation de sa société n'est pas un fait justificatif à l'inertie du mandataire liquidateur chargé de mener

2006) d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met

de préavis, des congés payés y afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met

) que constitue une faute grave ne pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre supérieur, tenu à une obligation particulière de réserve et de discrétion, de mener

judiciaire d'un contrat de travail, laquelle n'est pas rétroactive, n'emporte pas rupture dudit contrat de travail, qu'une telle rupture ne pourra être constatée qu'à la date du prononcé du jugement, lequel met

conclu avec l'ancien prestataire de service, remplissait les conditions posées par l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui met

trace de deux condamnations, dont la dernière du 15 avril 2014, prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse pour des faits de formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer

Z... « est de nature à étayer sa demande et met en tout cas l'employeur en mesure de répondre en fournissant des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés », sans aucunement rechercher

limitée, dont le siège est [...], contre deux arrêts rendus les 14 novembre 2017 et 13 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Côté mer

la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude corrompt tout et met

grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, est respecté et la caisse met

immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, telles que des activités de sécurité incendie qui sont nécessaires pour mener

mais encore qu'il ne possédait pas le diplôme minimum requis pour l'exercice de la profession de marin et qu'il ne bénéficiait d'aucune dispense de condition de diplôme ; qu'en retenant que le décès en mer