L’arrêté attaqué a été signé pour le préfet de l’Hérault par Mme Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture, en vertu d’une délégation dument consentie par un arrêté du préfet n°

La décision litigieuse a été signée, pour le préfet de l’Hérault et par délégation, par Mme Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture, en vertu d’une délégation dument consentie

cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : - de Messieurs Sébastien Lecornu , Roland Lescure, Laurent Panifous , Mathieu

A la suite d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

03 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- d'EVRY section activités diverses RG n° 10/00389 APPELANTE Madame [C] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathieu

Claude YM..., demeurant ..., 69 / Mme Marthe YN... Martin, demeurant "Les Grillons" ..., 70 / M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 mars et 24 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

limitée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2016 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à l'association Mutuelle d'assurance maritime

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

Y..., après avoir démissionné des fonctions d'agent général que lui avait confiées la compagnie Préservatrice foncière assurance (la compagnie) , et Mme Y..., qui s'était portée caution de son mari pour

SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES S.A.R.L.

; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sCA92750 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom

) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent DEMAR substituant Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Marie-hélène

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2023 et le 25 janvier 2023, la société Free Mobile représentée par Me Martin demande au juge des référés : 1°) de suspendre