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Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Source officielle

civ3

61372105cd580146773f053a

Cassation

25 octobre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., les conclusions

Source officielle

civ1

61372111cd580146773f0b49

Cassation

22 novembre 1989

Z... et X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société HLM de la Guadeloupe, les conclusions de M.

Source officielle

soc

61372115cd580146773f0d35

Cassation

15 novembre 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle

civ1

613720a5cd580146773ecdfc

Cassation

4 novembre 1987

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle

civ1

613720a6cd580146773ecf0c

Cassation

4 novembre 1987

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme

Source officielle

civ2

613720c5cd580146773ee445

Cassation

4 novembre 1988

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCI Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle

soc

613720d7cd580146773eed9c

Cassation

8 février 1989

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

comm

613720e5cd580146773ef4be

Cassation

3 octobre 1989

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Blanc

Source officielle

soc

613720e5cd580146773ef4c8

Cassation

19 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Continent hypermarché, les conclusions de M.

Source officielle

civ2

613720eacd580146773ef761

Cassation

4 janvier 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme D'Z..., de la SCP

Source officielle

civ1

61372123cd580146773f14b2

Cassation

24 janvier 1990

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de la Clinique Saint-Louis, les conclusions

Source officielle

civ1

61372132cd580146773f1c39

Cassation

25 avril 1990

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de la société CDPV, les conclusions de M.

Source officielle

civ2

61372134cd580146773f1d5e

Cassation

27 juin 1990

avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Source officielle

civ1

613721c4cd580146773f7155

Cassation

16 juillet 1992

Sadon, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Matteï-Dawance, avocat de M.

Source officielle

civ1

613721bfcd580146773f6d26

Cassation

23 juin 1992

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle

civ3

6137222acd580146773fac0c

Cassation

22 février 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Source officielle

civ3

6137267fcd580146774260c3

Cassation

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Saint-Briec-sur-Mer

Source officielle

civ3

61372200cd580146773f967e

Cassation

25 janvier 1994

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat de la société Gisat, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la

Source officielle

civ2

61372210cd580146773f9e9b

Cassation

5 janvier 1994

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle

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