par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition, proposée par lui devant la commission paritaire compétente pour exprimer un avis en matière

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur le litige qui relevait du contentieux du recouvrement de l'impôt, lorsqu'en matière

; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience du 1er avril 2005 a été notifiée à l'établissement pénitentiaire, à Nourredine X..., le 30 mars 2005 ; "alors qu'en matière

part, que l'un des chefs attributifs de compétence résultant du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

X... fait grief au jugement d'avoir statué sur l'incident de saisie par un jugement qualifié en premier ressort, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable

dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de la personne mise en examen alors qu'en matière de détention

de son mandat et non pour lui ; qu'il s'ensuit que chaque huissier dispose d'une seule voix et que celui qui a reçu une procuration exprime la voix d'un autre huissier » ; Alors, d'une part, qu'en matière

amendes de 2 000 francs ; " aux motifs que Franck X... n'avait pas respecté l'arrêté pendant 13 semaines, ce qui représentait 13 infractions ; " alors que les amendes doivent être fixées en la matière

d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur encontre, rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; "alors que, en matière

que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à 13 ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors qu'en matière

l'homme et du citoyen des 4 et 26 août 1789, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière

montant brut des salaires, sans prendre en compte les retenues légales des cotisations ouvrières faites par l'employeur sur les bulletins de paye, "il y a viol de la règle et manque de base légale en la matière

Claraz Y... en démarrant brusquement, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a fait une fausse application des dispositions légales en matière de faute grave ;

Cazeneuve, qui avait pour objet la fabrication et la vente de machines-outils, confiait à sa filiale, la société Ateliers Titan (la société Titan), la fabrication de certains de ses produits avec les matières

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le juge aux affaires familiales compétent pour connaître de la demande, alors, selon le moyen, que le juge aux affaires familiales n'est compétent en matière

grief à l'arrêt d'avoir pris en compte des faits forclos, les témoignages et des pièces versées ne comportant pas de dates certaines, permettant de vérifier si la prescription de deux mois prévue en matière

Verger Delporte selon la procédure gracieuse alors que, selon le moyen, la demande, introduit par requête, tendant à la récusation d'un expert désigné en référé avant tout litige au fond, relève de la matière