Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva Assurances, de la SCP Foussard et Froger, avocat de

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme G..., et après en avoir délibéré conformément

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de

X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Z 13-27. 329 par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils pour M. X...

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Frutiger SA Vaud, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Fehr technologies

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [P] [M] et de M. [B] [M], de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'entreprise Begetech, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Technimarine, après

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

préfet de l'Hérault demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Grabels a refusé de délivrer à la SCI Majorelles

B..., représentée par Me Majorel, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a refusé de lui renouveler

loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à la société Villa Majorelle