mineur, la cour d'appel (Bourges, 10 mars 1995) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum la majoration des rentes; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

Kruk Y..., exploitant un commerce de meubles, a été licencié le 29 mars 1991 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

du travail et est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées ; "qu'en l'espèce, il prétend être exonéré de cette responsabilité au motif qu'il a délégué ses pouvoirs en matière

263-2 et L. 233-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière

de gros oeuvre, a confié la construction des bassins de forme rectangulaire à la société Cavazza, spécialiste en matière de génie civil, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'il appartenait à cette

peut constituer davantage une infraction ; que faute d'avoir répondu à ces chefs du mémoire de l'intéressé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis

du dernier des faits ci-dessus analysés ; qu'ainsi la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; " alors que l'article 314-8 du Code pénal fixe le point de départ de la prescription en matière

Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/05393 APPELANT Monsieur [KV] [XB] né le [Date naissance 5] 1942 à [Adresse 8] [Adresse 1] 75005 PARIS Représenté par Me Bruno REGNIER

de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône et Loire a, le 21 octobre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière

Sur le premier moyen du pourvoi incident n° C 19-13.533 et le premier moyen du pourvoi n° G 19-16.344, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé des moyens 6.

de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de

troisième part, que la remise du procès-verbal d'infractions à Henri B..., directeur des ressources humaines de la société Thomson CSF Communications, qui n'était pas titulaire d'une délégation en matière

des licenciements d'employés municipaux, des voitures brûlées devant une école dans le quartier Flachat ; qu'il affirme que l'expression "système A..." ainsi définie, renvoie à la notion de système mafieux

Guy Z... constituaient en eux-mêmes des indices suspects qui ne pouvaient lui échapper en sa qualité d'antiquaire brocanteur professionnel même s'il minimise ses connaissances et son expérience en la matière

pour L'Amazone) des reproductions de bronzes de Barye, il s'agit de surmoulages ; que le décret n° 81-255 du 31 mars 1981 réglementant les informations qui doivent obligatoirement être délivrées en matière

le début du mois de janvier cet état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière

poursuites en application de l'article 8 nouveau du Code de procédure pénale comme n'étant pas prescrits au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, laquelle est venue consacrer en la matière

opérations réalisées et la connaissance des instruments financiers et le volume des opérations ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il n'a jamais exercé les fonctions de gestion en matière