Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Mahieu, représentant M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

LAETITIA , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1980 à[Localité 3]s (Grèce) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Mathieu

En conséquence, la société FIDEM a transmis, par cet acte de fusion-absorption l'intégralité de son patrimoine à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

DÉFÉRÉ : SASU EFR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de pontoise sous le numéro 439 793 811 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 JAF N° Cabinet : 09 N° RG : 10/14817 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT

/06161 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MD5N N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI Me [Localité 11] CANTELE la SCP GB2LM AVOCATS Me Mathieu

Or, cet engagement de caution est nul, en ce qu'il est contraire à son intérêt social puisqu'il grèverait trop lourdement son patrimoine, compromettant son existence.

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [D] se sont mariés

jugement rendu le 10 Juillet 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 06/11052 APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Isabelle ROY-MAHIEU

l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine

l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine

A) Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux de Mme [W] a) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur l'assistance d'une tierce personne temporaire Le tribunal judiciaire de Bordeaux

2ème Chambre ARRÊT N°301 N° RG 19/01024 N° Portalis DBVL-V-B7D-PRC4 SAS PRÉSERVATION DU PATRIMOINE DE L'OUVERTURE (PPO) C/ Mme [C] [E] épouse [X] Mme G [M] SA DOMOFINANCE

MARSEILLE Et DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis 2 Rue Pillet Will - 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Mathilde

[K] [D], débute par les termes « mes volontés ultimes » ; la première partie (A) concerne ses funérailles et la seconde (B) la transmission de son patrimoine.

), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N37261-2024-003106 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Représentée par Me Mathilde

barreau de MEAUX INTIMÉE La Société PARFIP FRANCE No SIRET : 411 873 706 agissant en la personne de son représentant légal 18/ 20 rue Jean Giraudoux 75016 PARIS 16 Représentée par Me Matthieu