l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 décembre 1997, qui a rejeté sa demande de mise

apos;offre retenue, et de communiquer le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres, et en demandant qu'en tout état de cause, la procédure de mise

de M. le procureur général est daté du 17 juin 1993, soit le lendemain de l'audience tenue le 16 juin 1993 ; "alors qu'à tout moment de la procédure d'extradition, la personne réclamée peut être mise

1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour exécution de travaux de construction immobilière non conforme aux prescriptions du permis de construire, a ordonné, sous astreinte la mise

29 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, violences volontaires avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

l'information suivie contre lui des chefs de menace de mort réitérée, corruption de mineurs, viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de la personne mise

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé la personne mise

du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, tant que la négociation mentionnée à l'article L. 2242-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières

[P] et tous les moyens s'y trouvant développés et a dit n'y avoir lieu à autre moyen de nullité de la procédure de la cote D 1 à la cote D 8315, alors : « 1°/ qu'en matière de flagrance, les agents

Le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté, en date du 27 mars 2020, par ordonnance du 2 avril 2020. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

La société [...] ne s'étant pas acquittée des sommes qui lui étaient demandées, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR).

[M] coupables de blessures involontaires et de défaut de mise en place d'équipements de travail garantissant la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur de M.

d'appel de COLMAR, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

reprise selon la technique dite de Musset ; que la reprise du 7 décembre 1994 était également vouée à l'échec du fait que sur la fistule décrite comme " trans-sphinctérienne ", Iskandar Z..., après mise

X..., qui était parfaitement informé, au moment de la cession de parts, de l'existence d'une insuffisance de trésorerie de 2 000 000 francs et qui avait obtenu la mise sous séquestre de la partie du prix

de cette victime, s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre le conducteur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, réclamant la requalification des faits en délit de mise