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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2201637_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les opérations d'aménagement, ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents
Source officielle8e chambre
DTA_2207055_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302273_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour des étrangers.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302521_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302639_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La commission a indiqué, dans son avis, que ce traitement de données apparaissait proportionné au but poursuivi et que la dérogation à l'anonymisation des données à caractère personnel apparaissait adaptée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300702_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin auquel la préfète a délégué sa signature, par un arrêté du 21 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61628543c10e2193c5780a65
25 avril 2013
25 avril 2013
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER avocat au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée de Me Mathieu
Source officielle11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
10 janvier 2013
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Mathieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631223615c943a65e04399
23 mars 2012
23 mars 2012
FRANCE TELECOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SCP LISSARRAGUE
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0a
21 mai 2008
21 mai 2008
de son Président Philippe X... 7, rue Mariotte 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Philippe NESE (avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEES : CPAM DES PYRENEES- ORIENTALES Rue des Remparts St Mathieu
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f43
2 mars 2018
2 mars 2018
] - DUBAI Représenté par Me Matthieu AVRIL de la SELAS AVRIL RAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0032 Assisté sur l'audience par Me Alban RAÏS de la SELAS AVRIL RAIS, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b8f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant, Me Aurore Guérin, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100445_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100458_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100540_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009524_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas représentées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
arrêté, de sorte que sa compétence ne pouvait résulter en l'espèce de l'article 7 de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 2 novembre 2021 lui donnant délégation pour signer notamment les décisions en matière
Source officiellePage 68 sur 210
Mathieu BUISSON
11/06/2026
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SPFPL MATHIEU BUISSON
07/10/2025
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Mathieu BUISSON
05/06/2025
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30/05/2024
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Mathieu BUISSON
28/09/2023
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