nés le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] Chez Monsieur et Madame [C] [Adresse 2] [Localité 8] DEFENDEURS : représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Nous, Mathilde

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [U] [W] C/ CENTRE

C/ Mme [V] Formule exécutoire + CCC le 26 avril 2022 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES - la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

  There is room for implied limitations and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

CROIX de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathieu LECLERC, Plaidant, avocat au barreau de

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

par Me Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

ARIANE BUREAUTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS (SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE), COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère et Madame Florence MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Monsieur Matthieu

Décembre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de SEINE N° Chambre : N° Section : N° RG : 3180681 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Matthieu

Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0671 INTIMÉS Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

heures (le 30/ 09/ 2010 de 10h30 à 21h) sur le site CNSA Parc des Expositions à Angers, - le 12/ 10/ 2010, CDD d'une durée de 44 heures (du 13/ 10/ 2010 à 8 h au 19/ 10/ 2010 à 20 h) sur le site Maison Bois

pour accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, Mme [L] est présumée les avoir rendus en bon

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.016 contre le jugement rendu le 31 décembre 2018 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant à la société

chambre d'accusation a méconnu l'article 63-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un officier de police judiciaire, agissant en matière

que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable; Attendu qu'en cet état, c'est à bon

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 19 février 2002, n° 99-18.922), que les époux X... ont, en 1995, vendu aux consorts Y... le chalet en bois