COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie

Par courrier en date du 11 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.

des pièces médicales initiales étaient fournies" ; qu'en jugeant dès lors qu'il résulte du rapport du médecin expert la seule conclusion qu'il n'existe aucun lien direct et exclusif entre les arrêts maladies

ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie

ET MACHET, civilement responsable, - LA SOCIETE COUTURIER, civilement responsable, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI,

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

et non sur un formulaire accident du travail ou maladie professionnelle, que les prolongations l'avaient été également sur le formulaire maladie, et qu'il n'était pas justifié d'aucun accident du travail

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 11 juillet 2013), que Mme [E], engagée en qualité de vendeuse par la société Stampa le 3 novembre 2003, a été en arrêt de travail pour cause de maladie

Y... a déclaré, le 12 juin 1998, une maladie professionnelle visée dans le tableau n° 6 ; qu'après avoir fait diligenter une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a pris

civile professionnelle GATINEAU et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de chauffeur, a fait l'objet à la suite d'une déclaration d'inaptitude le 12 décembre 1984 à ce dernier poste, d'un reclassement dans un emploi de femme de ménage ; qu'elle se trouvait absente pour maladie

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société des Transports Tiercelin a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en décembre 1992, la

X... en paiement de rappel de salaire, complément d'indemnisation pendant la maladie et complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'abord, en affirmant inexactement que M.

prolongée à partir de 1982 que la suspension du contrat de travail dans cette hypothèse prenait fin à compter de la prolongation de sa maladie et que la rupture de son contrat de travail était imputable

X..., demeurant à Jungholtz (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

été en arrêt ininterrompu de travail, à partir du 30 octobre 1984, d'abord à la suite d'un accident du travail dont elle avait été victime à cette date, puis après le 28 janvier 1985, en raison d'une maladie

d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable prévoyait, moyennant une condition d'ancienneté d'un mois, une indemnisation à partir du troisième jour d'absence pour maladie

de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée au