AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

- Débouter la SA Air France et la SAS [E] [C] de leurs demandes dirigées contre la SA [Y] France ; A titre subsidiaire, - Condamner la SA Air France à garantir la SA [Y] France ; En tout état de cause

La SA Axa France a indemnisé son assurée, la SAS Sebazac distribution, à hauteur de 110 320,60 euros en réparation du préjudice financier dû à la perte d'exploitation subie par cette société en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une part et de la Sas Cn2I France Espagne, la Snc Cn2I Développement et M.

alors que leur valeur vénale aurait été comprise entre 1 400 000 francs et 1 650 000 francs, et l'a condamné à payer à Me Coquet es-qualité la somme de 1 766 000 francs ; "aux motifs que Louis X...

Il ressort notamment du compte-rendu de cet entretien que l’intéressée n’a pu répondre aux questions relatives à la date de la Première Guerre mondiale, au régime politique actuel de la France, au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

P.) : 5. 000 € tenant compte de la simple perte de chance et des 5 % rattachables au retard de soins ; * Souffrances Endurées (S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au regard de la situation financière du débiteur, ce dernier ayant réglé seulement un tiers du principal.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X... à payer à cette partie civile la somme de 8 710 euros pour la perte d'exploitation, outre celle de 551 567 euros correspondant à la perte des biens confiés par la société Framing Design à la société

Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Pétri, première conseillère, Mme Gavet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux et s'est engagée à payer au bailleur, la société CNAMT, un loyer annuel de 250 000 francs ainsi qu'une indemnitié de déspécialisation de 400 000 francs