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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372333cd58014677406b96

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X..., avec M. et Mme Z..., avait usé d'artifices pour se faire remettre, sous couvert d'une société créée pour les besoins de la cause, des marchandises, notamment de la société Y..., que, dans un premier

Source officielle

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TJ

Référés expertises

6a0dfbd2cdc6046d475964aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MVP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9265cdc6046d473d01a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C2308 Monsieur [W] [Z], en qualité de liquidateur de la société LINEA

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186bf

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X..., alors, selon le moyen, que sous peine de nullité, la déclaration d'appel doit mentionner clairement et précisément que son auteur, s'il n'est pas partie à l'instance, forme un appel en qualité de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100484

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 26 décembre 2017, l'arrêt de la cour d'appel de Sousse du 16 mai 2018 et l'arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 12 décembre 2018 sont opposables

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Noël et Laudya passent quelque fois des journées à Nouméa avec leur maman Marie-Line.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03395

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

2017, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de corruption de mineur de quinze ans et agression sexuelle aggravée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Mohamed Z... et son frère Ali chargé de la facturation sous couvert de la société Samatrac, MM. B... et M. C... Mohamed (fils) gérants successifs sous couvert de Macotrad, et M.

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CC

cr

6137267ecd58014677425fd7

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

, Partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour menaces de mort sous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ltd, China Shipping Container Lines ([Localité 7]) Co.

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 05 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a remis en liberté le requérant et l'a placé sous contrôle judiciaire.

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CC

cr

61372654cd58014677424b5d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

relations de Mohamed X... avec son épouse et son enfant, étant rappelé que cette situation familiale préexistait lors de la commission des infractions ; qu'il apparaît que Mohamed X... a conservé des liens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de dire que les relations contractuelles existant entre Mme [J] et la société Total Marketing France s'analysent en une relation contractuelle avec un lien de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00489

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

R... accomplissait des tâches sous la direction et le contrôle de la société BSR qui pouvait le sanctionner, donc n'était propre à exclure le lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

durée déterminée conclus avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées

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CC

cr

61372629cd58014677423672

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X... ne travaillait que par sous-traitance ; que, si juridiquement, le signataire du marché est M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300520

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute imputée à la société Ciris résultant du seul sous-dimensionnement de l'auge tamisante 204 et les différents chefs de préjudice

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CC

comm

61372320cd58014677405c76

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

pouvait valoir reconnaissance de dette, sans rechercher, au vu des éléments de la cause, notamment de l'indication sur l'effet de commerce du nom et de l'adresse du souscripteur ainsi que de l'acte sous

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bf

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

alors qu'avant l'embauche des salariés de la société C Lines, elle sous traitait auprès de cette dernière la construction de ses bâtiments d'élevage ce qu'elle ne fait plus depuis. - que la société Big

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090603

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 12 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE

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