l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un contrat de travail régulièrement conclu, il appartenait à celui qui conteste contre les apparences l'existence d'un lien

au régime général des travailleurs salariés au seul motif qu'il était adhérent, mais sans s'expliquer sur les conclusions qui lui étaient soumises ni relever que la Caisse rapportait la preuve d'un lien

susvisées et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence en rapportant la preuve d'un lien

[Y] était lié à la FNTE-CGT par un contrat de travail au titre de sa mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre M.

cassation ne s'est pas étendue à la disposition par laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui n'est pas unie au chef cassé par un lien

[S] [L] au président du conseil d'administration sur divers points ou la soumission de quelques points à son accord de principe ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination",

entraînera l'annulation, par voie de conséquence et en application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 juin 2022 qui s'y rattache par un lien

juste après le mariage, et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial doit être soumis à la loi interne de l'État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2024), après avoir subi, le 22 août 2008, une gastrectomie, Mme [I] a présenté une péritonite liée à la survenue d'une rupture de sutures, ayant notamment nécessité

traitants et du médecin du travail car il toussait beaucoup et que cette déclaration, si elle n'est pas confortée par les certificats médicaux correspondants, suffit à établir qu'il a été informé du lien

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait aucun lien de subordination avec la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en présence d'un contrat de

l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien

Qu'il soutient avoir exercé son activité sous un lien de subordination hiérarchique avec la SARL CAVOK.

paiement du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation s'étend, outre le chef de dispositif expressément censuré, à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

de mise à disposition conclu avec la CSTP-FO, ne pouvait pas résulter du seul fait que Mme X... avait travaillé pour la CSTP-FO, et, d'autre part, à Mme X... de prouver qu'elle avait été soumise à un lien

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; qu'une telle preuve implique celle de l'absence de tout lien

[Q] qui, en sa qualité d'agent d'une société de nettoyage ayant contracté avec le syndic de l'immeuble du siège de la société, n'a aucun lien de droit avec cette dernière ni avec son associé ; qu'en se

voire autoserrantes, pour la manutention des ferrailles, seules à même d'éviter le glissement ou la chute de ferrailles, au lieu de faire confectionner et installer par son salarié, Francis Z..., un lien