16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE

décès de ce dernier, survenu le 17 avril 1993 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu

l'ASSOCIATION MENTON HERITAGE, PRESENT ET FUTUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait plus lieu

dépit des diligences accomplies ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

contrat de travail, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés et à la remise de documents sociaux alors, selon le moyen : 1 / que le lien

  L'audience a eu lieu le 6 décembre 1994. Le Gouvernement était représenté par Bakir Çaglar, Agent, Münci Özmen, Conseiller, Deniz Akçay, Conseiller, Mehmet Turhan, Expert, Idil Boivin, Expert.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

. ; " aux motifs qu'une mesure d'expertise médicale a déjà été ordonnée pour rechercher l'existence d'un lien de causalité entre le décès de Nicole A... et l'accident survenu le 18 octobre 1999 ; que

lui avait été extorquée par Françoise Y... sous la contrainte et la menace ; mais le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont a rendu, le 27 février 2001, une ordonnance de non-lieu

industries Tunisie font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu

X... entretenait avec sa grand-mère de solides liens affectifs suite à la disparition de sa mère et de sa soeur ; qu'il résulte de l'examen de la situation du détenu et de sa personnalité qu'il présente

sans solliciter du bureau d'études techniques une révision des plans, ce qui aurait certainement conduit à la mise en place de contreventements verticaux transversaux ; que cependant l'indispensable lien

matin, Mme Z..., divorcée A..., constatait que son véhicule stationné sur le parking de l'hôtel portait de profondes rayures sur l'ensemble du côté gauche ; que la prévenue admet s'être trouvée sur les lieux

, 723-7, 723-15, D 49-34 et D 49-39 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu

l'indemnisation de son préjudice ne pouvant aboutir au financement d'un logement auquel il aurait dû faire face, sous une forme ou sous une autre, sauf à aboutir à un enrichissement patrimonial sans lien

C... ne se trouvait pas sur les lieux ; Attendu que le juge d'instruction, après avoir mis en examen M. N... et M. E...

G... de rapporter la preuve littérale des mandats, à énoncer que ce dernier était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit compte tenu des liens de confiance qu'il avait avec sa fille, sans