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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609e4d264c7ed035b03c4f

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616246baaf0a1de0eb1b645c

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101548_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mérial du 30 octobre 2021 portant retrait du passage canadien situé au lieu-dit Lastou ; 2°) d'enjoindre à la commune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105916_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mérial du 30 octobre 2021 portant retrait du passage canadien situé au lieu-dit Lastou ; 2°) d'enjoindre à la commune

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402946_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402420_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405350_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant camerounais, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en 2018. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405412_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : A...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407281_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408262_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408411_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410108_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410428_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0122DEC003673306

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

The case was again remitted to the Maribor Labour Court for re ‑ examination.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1967:0530DEC000274266

Admin. suprême

30 mai 1967

30 mai 1967

In this article, it is stated:   "There is no forced labour in a labour institution.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11354

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

During their stay there the applicants left the families and reported to the Austrian police alleging that they had been subject to human trafficking and forced labour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005821612

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

    The ILO Forced Labour Convention 62.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171641

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

correspondances et documents échangés entre les services de la préfecture et les sociétés X et X concernant deux projets de parcs éoliens développés par ces sociétés sur le territoire des communes de Lacour-d'Arcenay

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192530

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Accordingly, the procedure was not performed to protect the mother and baby from the risks involved in an obstructed labour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD007030610

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

Law no. 5521 (the Labour Courts Act) 33 .

Source officielle

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