AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12264
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Devoir se réfugier dans un autre pays en raison des hostilités, même pendant un laps de temps relativement court, a certainement été source pour eux d’un certain niveau de stress et d’inconfort, mais cette
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9247
28 novembre 2013
28 novembre 2013
situation dans l’affaire Társaság a Szabadságjogokért , la demande de renseignements en l’espèce ne se limitait pas à un document précis mais portait sur une série de décisions rendues pendant un certain laps
Source officielle