Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser de statuer en raison de la complexité technique des attestations versées aux débats ; qu'en s'abstenant d'analyser, au besoin

dudit contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

le licenciement est envisagé les emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail, en assurant au besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[Z] [Y] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Monsieur [N] [G] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M.

Y..., a prononcé la liquidation judiciaire de la société Asco, le 12 juin 1992 et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 14 août 1992 pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ; que la

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 28 octobre 2025, Monsieur [R] [S] n'est ni présent ni représenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin

payer des loyers et de justifier l’occupation visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 2624,68 €.

L'affaire a été retenue à l'audience de renvoi du 17 juin 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2025.

[D] [U] à détruire le pilier en béton situé sur la propriété de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport