mars 1987 et 30 octobre 1989, pour prix imposés, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les conventions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

C... dans ce type de dossiers et qu'aucun élément n'était produit aux débats pour établir qu'il aurait personnellement été associé à ces travaux ; qu'en mettant en jeu la responsabilité de M.

dont il faut rappeler qu'il aboutit, selon ce qui est spécifié à l'acte, par compensation, à une réduction du prix ; que la cour note, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus (" B Modalités de mise en jeu

sur les factures qui mentionnaient en temps ordinaire un prix surévalué dans l'unique but pour le distributeur de se constituer une provision lui permettant, lors de ses promotions, d'obtenir par le jeu

qu'au surplus, il a été désigné par ses coprévenus comme ayant concouru au lancé des pétards au dessus de la clôture, qu'en tout état de cause, il a participé effectivement aux diverses étapes de ces jeux

avait été rendue possible "uniquement parce que la personne représentant la société Total chargée d'effectuer la consignation avait omis de placer un cadenas sur le système de verrouillage des volets du jeu

prescription extinctive avait pu courir dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil ; 6°) que la cour d'appel doit caractériser les faits constitutifs du non-usage et entraînant le jeu

d'exclusivité qui lui était imposée ne répondait pas aux conditions d'exemption du règlement communautaire, Mme X... invoquait nécessairement le fait qu'elle constituait une atteinte prohibée au libre jeu

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager une procédure de référé-expertise, de ne pas avoir contesté la mise en jeu

[Y] tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour ne pas s'être assurée de la constitution de la délégation du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, il suppose toutefois que cette action ne soit pas manifestement vouée à l'échec, notamment en raison de son irrecevabilité du fait du jeu

de la Selarl JEGU VERHAEGHE LEROUX, avocat au barreau de Rouen Monsieur [R] [J] né le 08 octobre 1952 à Le Havre 53 boulevard de l'Yser 76000 ROUEN représenté par Me François JEGU de la Selarl

décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre les entreprises Shell, Butagaz et BP qui ont pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente frauduleuse ayant pour objet de fausser le jeu

lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu

[R] LE 343 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 911712412, et exerce une activité de Brasserie, restauration, bar, traiteur, plats à emporter, PMU, loto, jeux

du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu

rez-de-chaussée d'un immeuble, l'une à gauche de l'entrée, à usage de bureau de tabac et journaux, l'autre, à droite comportant deux pièces en sous-sol, à usage de distribution de jeux