condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, alors « que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur les biens indivis

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la banque et en conséquence de déclarer irrecevable l'action intentée par les emprunteurs

[C], alors « que la demande de condamnation au paiement des fruits et revenus d'un bien indivis est recevable pendant cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que la

Y... puis son fils Ludovic le soutenaient dans ses affirmations ; que cependant, les éléments à charge sont plus nombreux et significatifs que les éléments à décharge ; que leur cohérence emporte l'intime

l'assignation et à l'ordonnance de référé du 16 juin 2000 ; qu'elle ajoutait qu'elle n'avait à aucun moment conclu un bail sur l'immeuble litigieux avec un tiers, le prétendu bail dont se prévalait l'intimée

La société Nemau a conclu un contrat de maitrise d''uvre avec un groupement conjoint de huit maîtres d''uvres composé des sociétés Valode et Pistre, A2G, Cereg, Arteba, Ingénierie 84, Cetex Ingénierie,

irrecevable l'action de Mme X... en annulation de la promesse synallagmatique de cession des parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis

validité et le caractère exécutoire de la convention sous seing privé du 19 décembre 1996 annexée à la convention notariée des 7 et 11 mai 1999 et d'avoir dit en conséquence que la vente de l'immeuble indivis

[I], propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail à M. et Mme [W], ont mis fin au bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 2 mars 2010 a fixé l'indemnité d'éviction

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie

B..., l'erreur affectant le taux effectif global–affirmation au demeurant démentie par les nombreuses procédures qu'il a intentées bien avant le 11 mai 2006 – est inopérant dès lors qu'il était tenu de

aient pris connaissance avec conscience de l'intégralité de la plaquette ; qu'il y a lieu de relever que l'en-tête de la plaquette ainsi que sa page 1 indiquent que Michel A... effectue des travaux d'ingénierie

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Me X... à titre personnel, sur les poursuites pénales intentées

) que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la société Whirlpool soutenant que l'action en réparation des dommages provenant de l'insécurité de la chose vendue devait être intentée

griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en disant établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir une "attitude déloyale et de défiance constatable dans les insinuations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gaillard et Girard ingénierie, dont le siège

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un bien indivis

Le produit de la vente de ce bien immobilier, qui était détenu en indivision par les époux [V], à concurrence de moitié chacun, intervenue courant 2010, était consécutivement indivis entre eux.