SE PRETEND INNOCENT ; QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES PRODUITS METALLURGIQUES DE GENNEVILLIERS, IL CONNAISSAIT LUI AUSSI DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, TELLEMENT QUE SON AFFAIRE SERA

faits reprochés de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité sont matériellement inexistants ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle est présumée innocente

préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois ; Il soutient que : - il n'a commis aucune infraction et qu'il est présumé innocent

décision d'assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; cette décision est entachée d'une erreur de qualification juridique dès lors qu'il est présumé innocent

pertinentes à faire en particulier s'agissant de sa vie personnelle et de son intégration ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; il est inconnu des fichiers de police et il doit être présumé innocent

attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Mme Z... pour quatre mois, la portant ainsi à un an ; "aux motifs que Mme Z... est en récidive ; "alors que toute personne est présumée innocente

proceedings had, without a proper assessment of the evidence, presumed that the applicant's injuries had been inflicted by Mr Ch. without proving his guilt and thereby violating the presumption of innocence

Les juges ajoutent que si, du fait de son appel, l'intéressé est toujours présumé innocent, cette présomption d'innocence ne peut avoir pour effet de priver de portée une première condamnation, fût-elle

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1289 Procédure 2025RJ0313 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PEPE INNOCENTI [Adresse 1] Comparante

Le propriétaire du yacht, qui protestait de son innocence, avait demandé un contrôle judiciaire parce que les inspecteurs avaient omis ou refusé de lui rendre le navire.

mis en examen ayant toujours respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il a pu être soumis antérieurement pour des faits anciens de trente-cinq ans dont il s'est toujours déclaré innocent

fait spontanément parvenir à plusieurs administrations des lettres demandant que soit retiré à Christian X... l'agrément indispensable à la poursuite de son activité, lors même qu'il était présumé innocent

que sur celle des personnes présentes ; que, dès lors, c'est justement que le premier juge a retenu le prévenu dans les liens de la prévention : "alors que, d'une part, tout prévenu étant présumé innocent

suspecte ne justifiait en aucun cas l'organisation d'un rendez-vous quasi clandestin dans une station service fermée aux alentours de trois heures du matin ; " 1- alors que tout prévenu étant présumé innocent

étrangère, actuellement sans profession, sont aléatoires et qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ; "alors que toute personne accusée d'une infraction étant présumée innocente

-ne peut être retenu ; " alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'ainsi, en fondant la déclaration de

outre l'opposition radicale à toute visite du père de l'enfant, quelles qu'en soient les modalités, est une mesure disproportionnée par rapport aux soupçons pesant contre ce dernier, présumé alors innocent

traduits par une personne "dont on ignore tout des compétences", la cour d'appel a, dénaturant ce procès-verbal, statué par motifs contradictoires ; "alors, d'autre part, que tout prévenu étant présumé innocent