MINUTE N° 262/22 Copie à - Me Guillaume HARTER de la SELARL LEXAVOUE COLMAR - Me Katja MAKOWSKI Le 13.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Copie à : - Me Loïc RENAUD - Me Guillaume HARTER Copie LS aux parties le 10 Janvier 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur des constructions autorisées par l'arrêté litigieux, mesurée

V... comme ayant participé au repérage de la maison des A... perd de son acuité lorsqu'il continue d'indiquer avoir fait un voyage dans les Hautes-Alpes avec lui, ce que M.

convicted by the Regional Court (Kreisgericht)at B on charges of theft and homosexual offences and sentenced to six years' severe imprisonment (schwerer Kerker), with the additional penalty of "sleeping hard

trafic de stupéfiants, les autorités françaises ont été informées, le 14 juillet 2005, par les garde-côtes américains de ce qu'un voilier "Le Cantamar IV", battant pavillon canadien et naviguant en haute

présence de clients, par trois individus masqués et armés, assistés de complices dans la préparation et la perpétration de l'acte ; que ces faits portent atteinte à la paix sociale, heurtent au plus haut

E..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute Provence, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M

et ce pratiquement jusqu'au plafond ; que la pile de gauche, qui s'est effondrée sur la victime qui avait pour tâche de prendre des ballots d'une pile pour les déposer sur une palette, était d'une hauteur

civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un partage de responsabilité à hauteur

il était constant et du reste expressément reconnu par l'administration fiscale dans ses conclusions d'appel que Mme [L] avait successivement perçu de la part de la société BSA des rémunérations à hauteur

souscrit auprès de l'administration fiscale, pour les années 2015 et 2016, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans lesquelles il a mentionné les participations qu'il détenait, à hauteur

STOKOMANI Représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [T] [O] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Edgard

La société HARAS DES 4 [Localité 3] reconnaît la dette. Maître [R] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HARAS DES 4 [Localité 3] ne comparaît pas.

reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE HARAS de sa demande d'indemnisation au titre de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par la SCI LE HARAS

septembre 1993 vers 1 heure 20, Séraphin A... et sa famille ont été agressés à leur domicile après la fermeture de leur restaurant "Usciatellu" à Péri; que Monique X..., épouse A... était surprise en haut

été faite sur ce véhicule; qu'aucune vérification n'a été entreprise sur le point de savoir s'il a été réparé; qu'en l'absence d'éléments matériels et notamment de preuve de la concordance entre la hauteur

que l'accord du 10 août 1978, annexé à la Convention collective des industries chimiques, dispose que relèvent du coefficient 880 "Ies ingénieurs et cadres dont la classification se justifie par la haute