Françoise C... au paiement de sept amendes de 3000 francs chacune ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier que l'inspecteur du travail a constaté que trois salariées, Mesdames E..., Y... et B... à la "Halle

ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à huit amendes ; " aux motifs, qu'" il résulte du dossier les éléments suivants : les dimanches 31 août, 7, 14 et 21 septembre 1997, le magasin " La Halle

engin plus puissant et plus performant après la fin de la période annuelle des moissons, sans attendre qu'une occasion moins onéreuse se présente, ne l'autorise pas à solliciter une indemnisation à hauteur

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressée étaient insuffisantes au regard des compétences de haut

tribunal de commerce de Marseille, devant lequel avait été formulée, à titre subsidiaire, une demande sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, laquelle avait également été reprise à hauteur

René A..., Les Hauts-de-Malouesse, 13080 Luynes, 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...

X... et H... et les sociétés Angefa et Wilson Y... avaient droit à la rémunération contractuellement prévue à l'acte de cession d'actions du 2 juin 1992, à hauteur de 1 560 730,08 francs ; Attendu que

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 36 000 francs alors que, dans ses conclusions d'appel, elle fondait sa demande de dommages-intérêts à hauteur

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Ligue française de l'enseignement, dont le siège est ... (7e), 2 ) la Fédération des oeuvres laïques de la Haute-Garonne

formé par la société ADC : Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité et de n'avoir retenu qu'une responsabilité partielle à hauteur

supérieurs en nombre, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1985, applicable dans les départements du Haut-Rhin

, la société Dumortier était parfaitement fondée à appeler un tonnage de graines (1250 tonnes par semaine) qui correspondait à une évaluation hebdomadaire indicative et raisonnable de la quantité à hauteur

le moyen, qu'aux termes de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable, la qualification de négociateur 3ème échelon (cadre) au coefficient 300 s'applique à "l'agent hautement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Halle aux vêtements, dont le siège est ..., Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation

Y... qu'il avait pu voir alors qu'il se trouvait plus haut sur la route que le motocycliste, qui circulait à une vitesse de 70 km/heure, a manqué de maîtrise en découvrant la voiture immobilisée à la sortie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT automobiles Peugeot, pris en la personne de son secrétaire, BP 1 403 à Mulhouse (Haut-Rhin

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'ASSEDIC Atlantique Anjou et l'AGS font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 1996) d'avoir décidé que ces créances devaient être garanties à la hauteur

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne