En troisième lieu, la transmission de la déclaration d'appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel ne peut valoir saisine régulière de la cour d'appel, dès lors que celle-ci n'émane pas

Il s'ensuit que le bâtonnier est recevable à former un pourvoi contre la décision faisant grief aux droits de la défense, dont il a pour mission générale d'assurer la protection. 10.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER ORDONNANCE: Contradictoire Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

L.441-10 du Code de commerce, * 31,80€ frais de Greffe Injonction de payer, * 4,01€ certificat de non-opposition du 11 juillet 2025 Greffe, * 300,00€ provision d'usage du Commissaire de justice en date

Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [H] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3.

Le 12 octobre 2016, le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement

C'ur (CFJC) n'a pas respecté la garantie de fond prévue par les dispositions conventionnelles, - Constater que la société CFJC ne rapporte pas davantage la preuve du caractère réel et sérieux des griefs

X..., engagé par la société Faiveley, en novembre 1953, a été placé le 3 décembre 1984 en position de chômage partiel total ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le second grief concerne la sous-traitance par M.

de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé du huis clos, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

recommandée du 6 septembre 2001 ; Attendu qu'en l'état de cette mention, d'où il résulte que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, l'arrêt n'encourt le grief

Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France portera intérêts au taux conventionnel et celle du syndicat des copropriétaires "Les Côteaux de l'Yvette" au taux légal, ce dont Mme X... lui fait grief

procédure pénale ne pouvait faire courir un nouveau délai, dès lors qu'aucun acte d'information n'avait été effectué après l'envoi du premier avis de fin d'information ; Attendu qu'en cet état, le grief

chambre détachée de Cayenne ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas par lui-même la preuve de sa régularité formelle, encourt l'annulation" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

présentée à l'audience par l'avocat d' X..., sollicitant la "comparution personnelle" de ce dernier, a néanmoins statué sans que son audition soit constatée ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief

tant l'avis à partie civile de la date de l'audience de la chambre d'accusation que la signification de l'arrêt attaqué figurent au dossier ; que, par ailleurs, l'arrêt se réfère "au mémoire visé au greffe