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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250bcd5801467741a846

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

Source officielle

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CC

civ2

6137250bcd5801467741a847

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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CC

civ2

6137250bcd5801467741a848

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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CC

civ2

6137250dcd5801467741a90b

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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CC

civ2

6137250dcd5801467741a90c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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civ2

6137250dcd5801467741a90d

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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6137250dcd5801467741a90e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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civ2

61372511cd5801467741ab20

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

Le Naudet (la SCI) et la société UAP, aux droits de laquelle vient le GIE Axa courtage (l'assureur), à payer à un syndicat de copropriétaires une certaine somme ; que la Société d'équipement de la Gironde

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civ2

613724cdcd580146774187a8

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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civ2

613724cdcd580146774187a9

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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civ2

613724cdcd580146774187aa

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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civ2

613724cdcd580146774187ab

Cassation

13 septembre 2007

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protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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613724cdcd580146774187ac

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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613724cdcd580146774187ad

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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civ2

613724cdcd580146774187ae

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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civ2

613724cfcd5801467741887b

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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CC

civ2

613724cfcd5801467741887c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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CC

civ2

613724cfcd5801467741887d

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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CC

civ2

613724cfcd5801467741887e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02181

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Un ensemble routier, qui circulait en direction de l'Espagne, a été contrôlé en Gironde par les services des douanes. 3.

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