généralement au contrôle qualitatif et quantitatif prévu par ces législations; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du 19 septembre 1990 de la brigade de contrôle et de recherche des impôts du Gers

pour ce qui concernait les implantations de Béthune et Noeux les Mines ; "que Guy C..., déjà condamné à 5 reprises, notamment pour vol qualifié et fraude fiscale, s'était vu interdire de diriger, gérer

D..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

pourvoi à l'encontre de la Société hydroélectrique de Seveux (SHS) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 1988), que, lors des travaux de gros oeuvre et de génie

Y..., la cour d'appel a prononcé à l'égard de celui-ci la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une

Y... et la société Hemitechnic, aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire pour gérer la société et, celle-ci étant parvenue à son terme, prendre toutes mesures utiles pour sa liquidation ;

[I] a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans en application de l'article L. 653-8 du code de commerce.

[D], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « Génie civil : ouvrages d'art » (C.01.10), « Gros-oeuvre - structure

du 3 novembre 2022, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, à une interdiction définitive de gérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, 15 mars

V... à une interdiction de gérer de sept ans, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que l'usage fait à l'initiative de M.

attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que la société à capital variable du [Adresse 5] (la SACV), constituée entre les acquéreurs et utilisateurs des lots de la zone d'activités du parc du [Adresse 5] pour gérer

l'arrêt attaqué que, pour déclarer Huguette Y... coupable d'abus frauduleux de la situation de faiblesse de Fernande Z..., la cour d'appel retient qu'elle a obtenu de celle-ci, une procuration pour gérer

[S] a été engagé, en qualité de chargé d'affaires génie civil, à compter du 30 mars 2009, par la société Sixence IPRS aux droits de laquelle vient la société Sixence Engineering. 2.

Marcel X... pour l'exploitation de son fonds de commerce de menuiserie ; qu'à compter du 15 décembre 2000, ce fonds a été donné en location gérance à la SARL X... gérée par M. A...

X..., artisan, sous-traitant de la société DBT-Pro, gérée par M.

civile immobilière Renstores ; que les fonds versés, qui n'ont pas été convertis en parts sociales, ont, pour une partie, été utilisés pour acquérir des biens immobiliers au profit de cette société, gérée

Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme d'agents de change Alain Ferri, Bernard Ferri, Christian Germe