' Condamner la Société SNCF Gares & Connexions à verser à M.

qu'ait été réglée par ladite société une somme de 2 162 133,37 F représentant l'arriéré dû au titre de redevances ou d'indemnités d'occupation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ancienne gare

enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication, au format numérique, de documents relatifs au parking nord de la gare

en béton existantes au sein des volumes du CNIT définis à l'annexe 3 du protocole cadre du 23 mai 2014 et mise à disposition par la société Unibail Rodamco Westfield pour réaliser les travaux de la gare

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le juge des référés a, sur la demande de société SNCF Gares et Connexions, prescrit une expertise confiée à M.

Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d'un service international et de les déposer dans une autre, y compris

du 1er octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupe sans titre dans le hall de la gare

Pierrick Z..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de Crédit mutuel de Dinan gare, dont le siège est ..., affiliée à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...

enregistrée le 27 avril 2023, la société GENEDIS, représentée par la SELAS DS Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la société d'économie mixte du marché-gare

demandent au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté n°AR2021_799 du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moirans a accordé un permis de construire n° PC 38 239 211 0001 à la Sccv Moirans la gare

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, SNCF Gares et Connexions, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai les parcelles cadastrées n° 282 et 285 de la section AW situées dans l'emprise de la gare

Grands Projets prescrit une expertise confiée à Mme B A, expert, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction de la gare

ET DE LA PROCEDURE Exposant que la SNCF REGION NANTES s'était refusée à les consulter sur un important projet de fermeture de locaux de coupure ou de foyers d'hébergement situés dans l'enceinte des gares

suivante : Le 22 février 2016 à 09H45, X se disant William Y... né le 12 décembre 1990 à Kentzou (Cameroun), de nationalité camerounaise, a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le hall de la gare

X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 29 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare ferroviaire de

fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des " Gilets Jaunes " qui s'est déroulé du 17 novembre 2018 au 17 mai 2019 au niveau des gares

de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité de 171 618 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion des travaux qui ont été effectués rue de la Gare