Le dispositif de cet arrêt a été complété par un arrêt rectificatif du 25 avril 2017 condamnant in solidum les sociétés Securitas et XL Insurance à garantir la société R... logistics des condamnations

société fait grief au jugement de valider le redressement du chef de la taxe de prévoyance, alors selon le moyen, que les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur pour garantir

laquelle a été découvert le document objet des présentes poursuites ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit du moyen unique de garantir

[souscrit par Aixia France] trouve bien application au cas d'espèce », privant ainsi la société Gan Assurances de la possibilité d'« exciper de la clause selon laquelle le contrat a pour objet de garantir

Y... soit condamné à les garantir de toute condamnation mise à leur charge par la décision à intervenir ainsi qu'à les rembourser des sommes d'ores et déjà versées aux victimes ; "aux motifs qu'il n'y

il a été mis en examen ; que le maintien en détention de Carlo X..., qui est de nationalité luxembourgeoise et conteste toute implication dans la survenance des faits, constitue l'unique moyen de garantir

d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise refusant la mainlevée du contrôle judiciaire de Moudjeber ; "aux motifs que le montant du cautionnement s'avère correspondre à l'importance des droits à garantir

professionnelle en France, vivait en hôtel, ne produit aucun document de nature à établir comme il le prétend qu'il séjourne depuis 22 ans en France ; que sa détention apparaît donc nécessaire pour garantir

s'il venait à être libéré compte tenu de la peine prononcée (cinq ans et 2 500 000 francs d'amende) et de celle encourue devant la Cour ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante à garantir

mandat d'arrêt, pour ne pas avoir protégé ses enfants alors que celles-ci s'étaient confiées à elle pour dénoncer les faits de viols incestueux ; que la détention provisoire s'impose également pour garantir

donnant à penser qu'il s'agissait de stands représentatifs d'une marque et propres à distribuer des produits alimentaires de cette marque réputée déposée) et comportant des appareils électroménagers garantis

. ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que Guy X... a garanti à M.

aux motifs propres, d'une part, qu'en établissant le document litigieux, par l'effet duquel la société l'Européenne de Banque se trouvait engagée, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir

tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SITA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AGF à la garantir

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, disant que la compagnie Abeille Assurances devra garantir

professionnelle souscrite par la SETB, alors, selon le moyen, "18) que, pour dire que la cause du dommage s'était produite durant la période de validité de la police et condamner, en conséquence, le GAMF à garantir

l'incapacité et l'invalidité des salariés, à l'exclusion des personnes en incapacité de travail à la date de prise d'effet du contrat, sans indiquer à quel titre une telle clause qui refuse normalement de garantir

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul doit être réparé le préjudice direct ; que, pour condamner la société GF Plastic, fournisseur du produit litigieux, et son assureur, la SAMDA, à garantir