X..., qui, au retour d'un détachement de quelques mois faisant suite à la suppression de son poste dans le cadre de la négociation d'un plan social, s'était vu confier une mission d'intendance sans rapport

N° Z 21-86.379 F-D N° 01034 ODVS 6 SEPTEMBRE 2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

dépourvues de tout effet les clauses ayant pour objet ou pour effet d'atténuer la responsabilité civile délictuelle des parties à une convention ou de restreindre les conditions de sa mise en oeuvre ; qu'en faisant

restitution de démontrer, s'il se prévaut à cette fin de l'existence d'un contrat de prêt, de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir invoquer une quelconque carence probatoire du défendeur ; qu'en faisant

condamnation pécuniaire un élément constitutif du délit, pas plus que la vérification postérieure de sa confirmation ou de sa réformation ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant

d'appel envisage de modifier, d'office, le fondement de la confiscation de tout ou partie du patrimoine du prévenu ordonnée par les premiers juges, il doit solliciter les observations des parties ; qu'en faisant

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° D 22-16.559 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K].

l'obligation d'information relative à la portée de l'acte de cautionnement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la décision de justice définitive constatant la portée de son engagement ; qu'en faisant

[E] de sa demande, qu'il était un personnage connu du tribunal judiciaire de Nancy pour être un fervent et scrupuleux procédurier, le tribunal judiciaire qui a statué en des termes faisant apparaître qu'il

[I] indiquait que le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire devait se tenir le 21 juillet 2025 à 9 heures 40, faisant ainsi office de convocation, quand le document joint

que "le mensonge grossier" du prévenu aurait été "conforté par l'intervention de Jean-Philippe A..., expert-comptable de la société La Boutique du Pâtissier, sans répondre aux conclusions du prévenu faisant

n° 1887 et 1933 en date de 20 et 21 avril 1994 avec indication d'un kilométrage de 221 175 kilomètres; que dans ces conditions, Angélique X..., qui était en possession lors de la vente de documents faisant

X... faisant valoir que son activité consistait "à demeurer à disposition du port autonome et, sur instruction de celui-ci, à procéder, selon l'arrivage des navires, aux opérations d'amarrage et de désamarrage

manquement à son obligation consistant à "assurer une assistance technique pour le montage, le démontage, l'entretien et la surveillance desdits pneumatiques", et non un simple éclatement de pneu ; que ce faisant

X... n'auraient pas été communiqués en temps utile à son employeur, faisant ainsi porter la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail

procédure de liquidation judiciaire ouverte contre celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en ne faisant

dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant