Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

endommagé a, le 19 novembre, par l'imprudence ainsi commise, concouru aux dommages résultant des nouvelles avaries et de la seconde période d'indisponibilité du chalutier ; que le tribunal administratif a fait

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait

POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, EN TANT QUE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FAIT DES EPOUX Z...

résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'après son accouchement par césarienne, le 28 juillet 1977 au centre hospitalier d'Avignon, Mme Ouled Y... a fait

FRAPPIER-GERVAIS, soit des employés de la pharmacie de celui-ci ; que le seul de ces témoignages relatif à un agissement propre de Mme Y... est celui qui fait état d'un reproche qu'aurait fait ce praticien

X... avait déjà connu un épisode de phlébite en 1974, son état, notamment le fait qu'il n'était pas immobilisé, n'imposait pas, en l'absence de tout symptôme objectif de nature à évoquer l'apparition d'une

législative ou réglementaire" ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la plainte dirigée contre Mlle Le Breton était fondée sur une argumentation précise et des faits

des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite. 6.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 19513 du 6 mai 1998 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle Calédonie et dépendances s'est déclaré incompétent pour connaître de sa requête tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'il aurait subi du fait

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la faute qu'aurait commise la commune en rompant le contrat qui la liait aux sociétés SOPPEC et SIECBO : Considérant qu'à la suite du concours organisé par la commune

DE SAINT-DENIS, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR ET SUBSIDIAIREMENT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000,00 F, POUR REPARER LA FAUTE QUE L'OFFICE A COMMISE EN NE REPONDANT

DE GAIL, DU FAIT DE COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES SURVENUES A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIRABIQUE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" ET SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE D'EVENTUELLES FAUTES

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

, à raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 ; que cette responsabilité peut notamment