exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le jugement ne peut qu'être confirmé "sans qu'il soit besoin de recourir préalablement à une expertise

(hypothèse n° 2) de reprise à l'identique de l'ouvrage et joignait une attestation de la MAPE accordant sa garantie au titre de la responsabilité décennale; que, de même, le rapport d'expertise visait

La grue a été expertisée par l'APAVE le 19 juin 2012, puis une expertise judiciaire a été ordonnée le 14 avril 2014, le rapport ayant été déposé le 3 octobre 2016. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Le conseil régional de l'Ordre des experts

et les rapports déposés par les experts X... et A... ; " aux motifs que " la nécessité pour les experts de participer chacun personnellement à l'expertise n'exige pas pour autant qu'ils se livrent

congé parental du 1er décembre 1990 au 24 juin 1993 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée par lettre du 6 juillet 1993 pour faute grave l'employeur lui reprochant d'avoir exercé

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

X... à l'encontre de la société Axa ; que par ordonnance du 5 mars 2013, le juge des référés, saisi par assignations des 24 et 26 juin 2009, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formée

A..., alors, selon le moyen, que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations; que, dès lors, en se fondant, pour fixer la durée d'assistance

Y..., artisan, de la réfection de l'installation électrique de son château, qu'une expertise a établi que les travaux effectués, n'étaient pas conformes aux normes de sécurité ; que l'arrêt attaqué

de son activité ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge et de sa demande subsidiaire de contre-expertise

Y... ayant produit un écrit qui, selon lui, portait réduction de son engagement à 2 000 000 francs, le tribunal a ordonné une expertise concernant cet écrit ; que l'arrêt du 3 juin 1987 a infirmé ce jugement

ont été ordonnées pour rechercher les éléments nécessaires au classement des salariés par référence à la convention collective applicable ; que les premiers arrêts attaqués, constatant que l'expert

mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Antares, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice

chapitre intitulé « responsabilités » des rapports d'expertise des 6 février et 16 août 2019 que l'expert, procédant à une appréciation d'ordre juridique, a désigné M.

Après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la société ABF a demandé à ce même tribunal de condamner in solidum l'Office national des forêts, l'association et la fédération à lui payer la somme de

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction en langues anglaise et bengalie. 2.

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité médecine générale, gériatrie, soins palliatifs. 2.