R., Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp.33-34 para. 80).

Court H.R., Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 34-35, para. 82 ; Öztürk judgment of 21 February 1984, Series A no. 73, p. 18, para. 50 ; Campbell and Fell judgment of 28 June

se dégageant de sa jurisprudence, à savoir la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la « sanction » ( Engel

    In order to establish whether a person has been criminally convicted within the autonomous meaning of the Convention the Court applies the so ‑ called “ Engel criteria”, most recently

Convention dépend également de la nature «   pénale   » de l'infraction au regard de la Convention, ainsi que de la nature et du degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé ( Engel

Engel v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, p. 38, § 91; Bricmont v. Belgium judgment of 7 July 1989, Series A no. 158, p. 31, § 89, Vidal v.

principle it ceases to apply in respect of any allegations made during the subsequent sentencing procedure (see Phillips v. the United Kingdom , no. 41087/98, §   35, ECHR 2001 ‑ VII, and Engel

    In determining the applicability of Article 6 of the Convention in its criminal limb, the Court applies the criteria set out in the case of Engel   and Others v. the Netherlands (8 June

Court HR, Engel v. Netherlands judgment of 23 November 1976, Series A no. 22, p. 39, para. 91). The applicant, however, does not complain of procedural inequality in the examination of witnesses.

order to determine whether Article 6 (art. 6) was applicable under its "criminal" head, the Court will have regard to the three alternative criteria laid down in its case-law (see, for example, the Engel

d'immatriculation de l'emprunteur au Registre du Commerce et des Sociétés, ou le cas échéant extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers datant de moins de trois mois, s'il est tenu d'établit des comptes ennuels

[T] n'a fait que lui rajouter du travail, lui enveler du temps de travail et ne lui a pas apporté le matériel nécessaire pour travailler dans de bonnes conditions.

Il est prétendu qu'un reportage photographique de l'agence ENGELS &VOLKERS permettrait de constater la présence des portes-fenêtres équipées de volets en rez-de-jardin sous la terrasse du niveau le plus

Court H.R., Engel and others judgment of 6 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 91).

Russia , no. 10795/14, §§ 33-47, 23 June 2020 , Engels v.

qu'il a, par ailleurs, été mis en évidence que la société Total (Total SA) qui avait, par l'entremise de deux de ses filiales, conclu, le 21 mai 1999, un contrat de vente " à l'arrivée " avec la société ENEL

De rechter is in geen      enkel opzicht gebonden aan dat standpunt (het ambtsbericht).

Since the applicant had a clean record, he was given a mere admonition ( enkele waarschuwing ). C.     Civil proceedings 31.

   La Cour a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n o 22) et au maintien de l’

Bendenoun présentaient tous les traits d’une sanction administrative au sens de la jurisprudence de la Cour (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas, du 8 juin 1976, et Öztürk c.