to rely on his cellmates for assistance with using the toilet, bathing and getting dressed or undressed contributed to a finding that the conditions of detention amounted to degrading treatment (see Engel

appropriate to call witnesses, in the “autonomous” sense given to that word in the Convention system; it “does not require the attendance and examination of every witness on behalf of the accused (see Engel

as part of a later sentence cannot eliminate a violation of Article   5   §   3, but may have repercussions only under Article 41 on the basis that it limits the loss occasioned (see Engel

43551/21, 53086/21 and   57924/21, did the applicable legal framework establish safeguards capable of protecting individuals from excessive and arbitrary effects of sweeping blocking measures (see Engels

necessary or advisable to hear a witness (see S.N. and Perna cited above, ibidem ); its essential aim, as indicated by the words “under the same conditions”, is a full equality of arms in the matter (see Engel

The difference between deprivation of and restriction upon liberty is one of degree or intensity, and not of nature or substance (see Engel and Others, § 59; Guzzardi, §§ 92-93; Storck, § 71, all cited

principe, il n’appartient pas à la Cour de comparer les diverses décisions rendues – même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes – par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

Cependant, la nature et le degré de sévérité de la sanction encourue par l’intéressé – troisième critère qui se dégage de la jurisprudence en la matière (voir, notamment, les arrêts Engel et autres c.

Court HR, Engel v. the Netherlands judgment of 1 October 1975, Series A no. 22, p. 38, para. 91).

comme telles, de la «   matière pénale   » ( Le Compte, Van Leuven et De Meyer, précité, § 42 et Albert et Le Compte , précité, § 30, même s’il peut en aller différemment dans certains cas ( Engel

Court H.R., Engel and others judgment of 6 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 91).

     Bovendien is er in gans het dossier geen enkele aanwijzing      (..) dat een zekere M. in de wagen Renault zou plaats      genomen hebben

They are represented before the Court by Ms Engül Çıtak, a lawyer practising in Ankara. A.

et au dimensionnement des digues ou barrages, savoir mis en 'uvre avec des outils logiciels spécifiques, et entretenu au moyen de recrutements au sein d'un établissement d'enseignement spécifique, l'ENGEES

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(N Engl J Med, 1994) montre que près de 52 % des sujets sans douleurs lombaires présentent à l'IRM des discopathie protusives, ce qui témoigne de la non spécificité pathologique de cette anomalie en l'absence