Les 1er et 2 mars 2022, au cours d'une information ouverte notamment des chefs susvisés, les enquêteurs ont observé la remontée depuis l'Espagne d'un convoi de trois véhicules dont une Bmw. 3.

Il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 10.

au cours de l'enquête préliminaire par toutes personnes qualifiées, ils ne peuvent cependant déléguer à celles-ci des pouvoirs relevant de leur seule compétence ; que le placement en garde à vue et la

par une mesure d'instruction supplémentaire que l'insuffisance de la première enquête avait rendue nécessaire ; qu'ainsi, les conclusions définitives du commissaire-enquêteur étant favorables, le préfet

deux témoins oculaires, Z... et A... avaient déclaré que " la motocyclette de Y... n'était pas éclairée ", ces dépositions étaient en contradiction avec les constatations opérées par les policiers enquêteurs

concernant les agressions sexuelles reprochées à Jean-Paul X... sur sa fille Pauline et que les enquêteurs cherchaient à cerner la personnalité de celui-ci, notamment sur le plan de sa sexualité ; que

. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, les enquêteurs

mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête

victime et des différents témoins, entendus pendant l'enquête, qui ont reconnu le chien de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'abord, que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches est irrecevable ; Attendu ensuite

attaquée (juge de l'expropriation du département du Doubs, 30 mars 1998) de transférer à la Commune de Courcelles Les Montbéliard la propriété de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, "que l'enquête

transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date de la notification individuelle par l'expropriante du dépôt à la mairie du dossier d'enquête

fait l'objet, dès lors que l'officier de police judiciaire ne pouvait procéder à son audition sans la contraindre à rester à sa disposition, la personne entendue ne collaborant pas de son plein gré à l'enquête

en audition libre et sans qu'aucun droit ne lui ait été notifié, notamment sur la vente de son véhicule à Mme Q... et sur l'annulation de cette cession ; que les investigations effectuées par les enquêteurs

cannabis ; Attendu que les quatre occupants du véhicule n'ont pas été poursuivis ; que quatre autres personnes, Jérémy A..., Gaëtan Z..., Nicolas Y... et Sébastien X..., identifiées au cours de l'enquête

de demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire ; que David X... n'établit pas que les enquêteurs n'avaient pas la compétence

Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat, la circonstance qu'il ait été donné la parole au procureur de la République étant sans incidence sur la régularité de la procédure

G... conteste être le surnommé " H..." dont il est question dans nombre de conversations téléphoniques interceptées par les enquêteurs ; ""il est avéré que la conversation n° 97 du 9 mai 2003 enregistrée